Vote par procuration

Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui doit voter à sa place selon les consignes données. L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Une importante réforme des procurations entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum peut donner procuration.

Le motif de la demande de procuration peut être liée à une des situations suivantes :

  • Obligation professionnelle ou de formation
  • Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • Départ en vacances
  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • Fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison

Dans quels délais faire la démarche ?

Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous pouvez faire la procuration à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.

En dehors de la réforme sur l’établissement des procurations, le décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 modifie en partie la date limite d’inscription sur une liste électorale. En effet, si celle-ci reste fixée au 6ème vendredi avant un scrutin pour les demandes d’inscription effectuées au guichet ou par courrier, l’article 25 du décret précité avance cette limite au 6ème mercredi à minuit pour les demandes d’inscription sur liste électorale effectuées en ligne sur le portail Service-public.fr.

A l’ étranger, l’inscription sur la liste électorale consulaire est possible lors de l’inscription au registre des français :

https://france-taipei.org/Inscrivez-vous-au-registre-des-Francais-de-l-etranger

Le calendrier 2022 est donc ainsi modifié :

Election présidentielle :
- mercredi 2 mars (minuit) : date limite d’inscription en ligne
- vendredi 4 mars (18 heures) : date limite d’inscription au guichet ou par courrier réceptionné

Elections législatives :
- mercredi 27 avril (minuit) : date limite d’inscription en ligne
- vendredi 29 avril (18 heures) : date limite d’inscription au guichet ou par courrier réceptionné

À qui peut-on donner procuration ?

A compter de ce 1er janvier 2022, l’obligation pour mandant et mandataire d’être inscrits sur une même liste électorale est levée (article L. 72 du code électoral). Ainsi un mandant peut donner procuration à un mandataire inscrit sur n’importe quelle liste électorale, qu’elle soit consulaire ou communale.

ATTENTION : L’obligation demeure toutefois pour le mandataire de se déplacer dans le bureau de vote où est inscrit le mandant.

L’électeur (le mandant) qui donne procuration désigne librement l’électeur (le mandataire) qui votera à sa place.

Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger
  • Soit 1 procuration établie en France
  • Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
  • Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l’étranger

Comment faire la démarche ?

La demande de procuration ne pouvant s’effectuer qu’en la présence personnelle du mandant (sauf en cas de force majeure), vous devrez vous présenter au Bureau français de Taipei, sur rendez-vous à prendre en ligne.

Les cas de force majeure justifiant de votre incapacité à pouvoir vous déplacer sont les suivants :

  • Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
  • Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale, justifiée par un certificat médical
  • Placement en détention

Vous pouvez choisir :

  • Soit de remplir le formulaire ci-dessous , à imprimer sur deux feuillets (pas d’impression recto verso) à remettre en personne au Bureau français de Taipei.

Cliquer sur CERFA ci-joint :

PDF - 120.8 ko
Cerfa_14952-03
(PDF - 120.8 ko)

Ne pas remplir le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant), la partie réservée à la signature. Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire au BFT.

  • Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au Bureau français de Taipei lors de votre venue.
  • Soit d’utiliser le téléservice Ma procuration, vous identifier avec France Connect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem et indiquer une adresse électronique (e-mail) :

Accéder au service en ligne

Après avoir reçu le mail indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous rendre en personne au bureau français de Taipei.

Vous devez vous munir d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple) et de disposer de votre Numéro National d’Electeur (NNE) et également celui du mandataire.

Un électeur est identifié dans le REU par son Numéro National d’Electeur (NNE). Ce numéro permanent et unique pour chaque électeur lui est attribué par l’INSEE dès sa première inscription sur une liste électorale. L’électeur conserve ce même numéro à vie, même en cas de changement de liste électorale d’inscription, voire de suspension de ses droits civiques.

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale communale, le NNE apparaît sur la carte d’électeur.

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, ce numéro est maintenant inclus sur la carte consulaire d’inscription au Registre des Français établis hors de France, sur son relevé intégral, dans le courrier de confirmation de son inscription sur la LEC.

L’électeur peut également, à compter du 1er janvier 2022, vérifier son NNE en ligne sur le portail Service-Public.fr avec la procédure ISE 2, évolution d’ISE pour inclure ce numéro. A noter que les électeurs inscrits sur une LEC non-communicable ne pourront pas faire cette vérification en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

A la différence du NUMIC, le NNE n’est pas confidentiel. En effet, le mandant doit connaître le NNE de son mandataire pour lui donner procuration en utilisant le formulaire Cerfa. Les deux NNE sont des informations obligatoires sur ce formulaire.

Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatif sur le motif de votre absence.

Une fois ces formalités accomplies, un récépissé vous sera remis.

Durée de validité

L’électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
  • ou 1 année si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale en France
  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple) si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Conséquence de l’obligation de gestion des procurations par le REU, l’article R. 74 du code électoral est modifié : dorénavant, seuls les électeurs Français établis hors de France et inscrits sur une liste électorale consulaire (LEC) peuvent établir une procuration pour une durée supérieure à un an et maximale de trois ans. Ce droit est maintenant ouvert quel que soit le lieu d’établissement de la procuration, auprès d’un autre poste que celui au Registre duquel il est inscrit, comme auprès d’une autorité en métropole.

Les électeurs Français établis hors de France mais inscrits sur une liste électorale communale ne peuvent bénéficier que d’une procuration d’une durée maximale d’un an (cf. Annexe 6 – Bulletin Elections n°27 du 9 décembre 2021). Le logiciel du REU ne permettant pas la saisie de procuration d’une validité supérieure à un an pour ces électeurs, toutes les procurations établies pour trois ans sont annulées par les communes d’inscription des mandants.

Résiliation

L’électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

A savoir  : même s’il a donné procuration, l’électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

Déroulement du vote

L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.
C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer du fait qu’il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l’électeur présent doit :

A noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.

Vous trouverez plus d’informations sur l’établissement des procurations sur le site service-public. Vous pouvez également consulter la rubrique dédiée aux procurations sur le siteFrance-Diplomatie.

Dernière modification : 28/04/2022

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