Signature d’un accord de non-double imposition

En date du 24 décembre, l’Institut français de Taipei a signé le texte finalisant la mise en œuvre d’un dispositif juridique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu pour les résidents taïwanais en France. Le Bureau de représentation de Taipei en France a signé un document similaire concernant les résidents français à Taïwan.

Ces dispositions fiscales entrées en vigueur le 1er janvier 2011 concernent les revenus des entreprises et des personnes.

Dernière modification : 20/07/2018

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