RIP 2019 - Ouverture à compter du jeudi 13 juin 2019 d’une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP).

La procédure de RIP a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP) (pour mémoire le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Les soutiens sont recueillis sous forme électronique sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du jeudi 13 juin 2019, durant une période de 9 mois maximum.

Trois modalités de dépôt sont prévues :

1- l’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;
2- l’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par les communes en France et par les services de l’Etat à l’étranger (le BFT dispose d’une borne à cette seule fin) ;
3- l’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent des services de l’Etat à l’étranger qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.

L’objectif n’est pas de permettre aux citoyens de voter "pour" ou "contre" le texte en question, mais de demander à ce que celui-ci soit examiné par le Parlement. 10% du corps électoral (soit un peu plus de 4,7 millions de citoyens) doit apporter son soutien d’ici au 13 mars 2020 à la proposition de loi, faute de quoi l’organisation d’un référendum deviendra obligatoire.

Dernière modification : 14/06/2019

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