Divorce

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est important de demander la mise à jour de votre état civil français (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille) par la mention de votre divorce.

Afin de mettre à jour votre état civil avec la mention de divorce, veuillez trouver ci-après la notice indiquant la liste des documents à fournir à envoyer au :

  • Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
    ou
    Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où a été célébré le mariage en France

Divorce à l’étranger : Procédure de vérification d’opposabilité pour un divorce prononcé à Taiwan

Liste des documents :

Word - 16.7 ko
Vérification d’opposabilité de divorce
(Word - 16.7 ko)

Dernière modification : 21/03/2024

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